Favoriser l’accès des PME innovantes à la commande publique

Le projet de modernisation de l’économie, concocté par Christine Lagarde, qui sera examiné par le Parlement fin mai, comprend un article qui reprend les suggestions émises par Lionel Stoléru dans son rapport sur l’accès des PME à la commande publique remis en décembre dernier.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 prévoit ainsi qu’à titre expérimental et pour une période de cinq ans, «les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier, ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes« .

Un quota a été fixé : le montant total des marchés attribués en application de l’alinéa précédent au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés concernés conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes. Si la loi est votée par les parlementaires, ce quota ne sera applicable que pour les marchés dont les AAPC ont été publiés ou « pour lesquels une négociation a été engagée » après la publication du texte.

Discours de Mme Christine Lagarde du 28 avril 2008

Projet de loi de modernisation de l’économie

(Mise en ligne Avril 2008)

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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