Fichier des écritures comptables : précisions administratives

Fichier des écritures comptables : précisions administrativesDepuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation, en cas de contrôle fiscal, de présenter leurs documents comptables sur support dématérialisé (1).

Pour ce faire, ils doivent remettre au vérificateur un fichier des écritures comptables (FEC) devant satisfaire à différentes normes.

L’administration a mis en ligne sur son site internet à la rubrique « Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude » un document sur le FEC sous la forme d’une liste de questions/réponses apportées par le service du contrôle fiscal aux différentes questions portées à son attention. Ce document publié pour la première fois au mois d’avril 2014 a été dernièrement actualisé le 19 décembre 2014 et comporte des précisions et de nouvelles tolérances administratives sur les points suivants.

Parmi les nouvelles tendances on peut citer :

Auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur est dispensé de présenter un fichier des écritures comptables (FEC) lorsqu’il tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

Micro-entreprise. Pour les contribuables imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et microbénéfices non commerciaux (BNC), qui tiennent un état récapitulatif de leurs recettes sur un registre papier ou un tableau et confient la tenue de leurs comptabilité à un tiers, ce dernier peut saisir en comptabilité ces opérations par récapitulation au moins mensuelle, et non trimestrielle, des totaux de ces opérations. Il est donc toléré, sous conditions, que le fichier des écritures comptables (FEC) ne comporte pas le détail des écritures comptables des recettes. Cependant, le contribuable devra être en mesure de présenter, quelle qu’en soit la forme, papier ou tableur, le détail de ses recettes, ainsi que les pièces justificatives afférentes (par exemple, les rouleaux de caisse enregistreuse). En revanche, si le contribuable, quel que soit son régime d’imposition, enregistre, pour partie, ses écritures comptables dans un logiciel comptable et transfère ses données à un tiers pour que ce dernier tienne sa comptabilité de manière dématérialisée, le FEC doit comprendre, dans ce cas, le détail des écritures comptables hors écritures de centralisation.

Transcodage et libellé en langue étrangère. L’administration avait initialement indiqué qu’à compter de l’exercice 2014, le transcodage des écritures ne respectant pas les normes comptables françaises, ne sera plus accepté et la comptabilité devra être tenue conformément aux normes comptables françaises et en langue française. Par mesure de souplesse, la tolérance est prolongée aux exercices clos en 2014. Cependant, à compter des exercices clos en 2015, le transcodage ne sera plus admis dans le FEC de même que les libellés en langue étrangère.

Société Civile Immobilière (SCI). Les SCI sont tenues de fournir un FEC en cas de vérification de comptabilité dès lors qu’elles tiennent leurs documents comptables sous une forme informatisée. Par mesure de tolérance, les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de présenter un FEC.

Pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés (FEC).

Pour aider les entreprises dans la mise en œuvre de ce fichier des écritures comptable (FEC), l’administration a établi sur son site une liste de questions /réponses et mis à disposition des entreprises un outil logiciel pour vérifier la conformité de leur fichier des écritures comptables avec les normes exigées.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) CGI LPF, art L 47 A-I et A 47 A-1.

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