Droit social
Licenciement
Fichiers pornographiques et absence d’usage abusif
Par un arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constituait pas, en l’absence de constatation d’un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement.
Cass. soc. 8-12-2009 pourvoi n°08-42097
Paru dans la JTIT n°97/2010
(Mise en ligne Février 2010)