Fichiers de police à grande échelle : création d’une agence européenne

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice devrait être examinée le 11 avril prochain par le Conseil de l’Union européenne et un accord politique pourrait intervenir au mois de juin 2011. A l’Assemblée nationale, la commission des affaires européennes avait approuvé la proposition de règlement au cours de sa réunion du 6 avril 2010. Celle-ci en a profité pour signaler qu’étant donné que la proposition ne préjuge en rien du futur siège de l’agence, la France est candidate.

Cette proposition consiste en la création d’une agence des systèmes d’information au niveau européen, qui serait chargée de gérer trois types de fichiers : VIS, SIS II et Eurodac, dont les cadres juridiques se caractérisent par une géométrie variable.
– Le Système d’information sur les visas (VIS) permettra aux consulats et aux autres autorités compétentes des États membres d’échanger des informations sur les visas, dans le but de simplifier les procédures de demande de visa, de prévenir le «visa shopping», de faciliter la lutte contre la fraude, de faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres, d’aider à l’identification des ressortissants de pays tiers, de faciliter l’application du règlement de Dublin et de contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de l’un des États membres.
– Le Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) pour objet d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, ainsi que d’appliquer les dispositions relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l’aide des informations transmises par ce système.
– Et EURODAC, le système informatique servant à comparer les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants clandestins a été créé pour faciliter l’application de la convention de Dublin, destinée à établir un mécanisme de détermination de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile présentées dans l’un des États membres de l’Union.

L’agence de régulation sera créée en tant qu’organisme communautaire doté de la personnalité juridique. Les premières tâches à confier à l’agence sont de nature opérationnelle, ce qui recouvre la gestion globale des systèmes d’information ainsi que le fonctionnement de ces systèmes. Elle deviendrait ainsi un «centre d’excellence» doté d’un personnel d’exécution spécialisé. Un organisme spécialisé permettrait en outre d’atteindre les niveaux d’efficacité et de réactivité les plus élevés, y compris dans la perspective du développement et de la gestion opérationnelle d’autres systèmes potentiels dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

L’agence sera chargée de toutes les tâches liées à l’infrastructure de communication concernant le système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales. En outre, l’agence s’acquittera des tâches liées à la formation d’experts du VIS et du SIS II, y compris la formation relative à l’échange d’informations supplémentaires, ainsi que le suivi des recherches et la mise en oeuvre de projets pilotes à la demande expresse de la Commission. La nouvelle agence serait également chargée des aspects opérationnels de tout autre système informatique à grande échelle qui sera développé dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Cela dépendrait de l’adoption d’instruments législatifs portant création de ces systèmes qui conféreraient, à leur tour, à l’agence les compétences correspondantes.

Le principal organe de gestion de l’agence sera le conseil d’administration, au sein duquel les États membres et la Commission seront représentés d’une manière adéquate. La représentation des États membres devrait refléter les droits et obligations de chacun prévus par le traité. Les pays associés à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à EURODAC participeront également aux activités de l’agence.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2009) 293 final du 26 juin 2009)

Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale (Rapport Doc. Ass. nat. n° 2432 du 6 avril 2010, p.77)

Dossier législatif de suivi de la procédure COD/2009/0089 (L’observatoire législatif)