Fichiers électoraux : contrôle de la Cnil

Informatique et libertés

Secteur collectivité territoriale

Contrôle de la Cnil des utilisations des fichiers électoraux

La Cnil a contrôlé les organismes qui utilisent les fichiers électoraux, en application des dispositions du Code électoral, qui prévoit la communication des listes électorales dans leur intégralité à la seule condition de ne pas en faire « un usage purement commercial ». L’objectif de cette communication est double :

  • réguler les inscriptions électorales ;
  • gérer les opérations de communication électorale et politique.

    Cette pratique ne fait l’objet d’aucun contrôle ou de sanctions particulières, ce qui entraîne une absence de garantie de la protection des données à caractère personnel. La Cnil a constaté que des bases de données de plusieurs millions de personnes sont constituées à partir des fichiers électoraux et a adressé un courrier, avec la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, afin d’encadrer « l’utilisation des informations personnelles » dans le cadre d’une réforme des textes en la matière. Dans son dernier rapport d’activité, la CADA souligne que les communes se sont largement faites l’écho des imperfections du cadre juridique actuel.

    Lettre du 11 mars 2009

    Avis du 2 avril 2009

    CADA, rapport d’activité 2008

    (Mise en ligne Juin 2009)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.