Finalisation du cadre juridique de la télémédecine

Santé et Biotechnologies

Télémédecine

Finalisation du cadre juridique de la télémédecine

Le projet de décret qui définit les actes de télémédecine, ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière, est actuellement soumis à concertation. Aux termes du projet de décret :

  • la télémédecine est un acte de nature médicale qui relève du droit commun de l’exercice médical et du droit des patients ;
  • la responsabilité de la prise en charge du patient est assurée par le prescripteur ou le solliciteur ;
  • sont des actes de télémédecine :
    • la téléconsultation ;
    • la télé-expertise ;
    • la télésurveillance médicale ;
    • et la téléassistance médicale.

    Le projet de décret précise, par ailleurs, un cadre juridique de la télémédecine qui prévoit que :

  • le consentement éclairé du patient doit obligatoirement être recueilli ;
  • les professionnels utilisant le dispositif de télémédecine doivent être formés et identifiés ;
  • l’ensemble des actes de télémédecine, ainsi que les actes prescrits, doivent figurer dans le dossier du patient, qui doit donc être informatisé.

    Le Quotidien du Médecin, Informatique et web, 4 12 2009

    (Mise en ligne Mars 2010)