Flahs info archive 13 03 2006 DADVSI

Flash Info mars 2006

Projet de loi DADVSI : La conférence des présidents veut accélérer le rythme des débats parlementaires

L’examen du projet de loi sur les droits d’auteur dans la société de l’information s’est achevé jeudi soir, à l’Assemblée nationale. Un éventail de sanctions contre le piratage a été adopté : 3 ans d’emprisonnement et 300.000 d’euros d’amende pour l’édition et la mise « sciemment » à disposition du public d’un logiciel permettant le téléchargement illégal, une simple amende de 38 euros pour l’internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel, une amende de 150 euros maximum si le téléchargement s’accompagne de la mise à disposition des oeuvres, 6 mois d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende pour le pourvoyeur de moyens de contournement des mesures techniques de protection (MTP), 3.750 euros d’amende pour le hacker qui décrypte individuellement la MTP et une contravention de 750 euros pour le détenteur ou l’utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement.

Les députés se prononceront le 21 mars par un « vote solennel » sur ce projet de loi très controversé. De quoi s’agit-il exactement ? En séance publique, l’Assemblée nationale vote normalement à main levée en toutes matières (article 64 du Règlement). Mais sur des textes importants, la Conférence des présidents (composée de l’Assemblée nationale, des groupes parlementaires et des commissions), peut décider que les députés votent par procédé électronique ou à la tribune. Il s’agit alors d’un scrutin public, ou « vote solennel », qui permet d’enregistrer la position de chacun des membres de l’Assemblée sur des sujets dont l’importance est reconnue. La conférence des présidents veut ainsi accélérer le rythme des débats parlementaires, s’agissant d’un texte sur lequel l’urgence a été déclarée (une seule lecture par assemblée). Après le vote solennel, le texte partira ensuite pour le Sénat.

Dossier législatif sur le projet de loi DADVSI

Isabelle Pottier, Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com