Flas info Lundi 18 décembre 2006

Flash Info

PLFSS pour 2007 : La suspension de l’obligation d’agrément des hébergeurs de données de santé devra attendre…

Le Conseil constitutionnel vient, le 14 décembre 2006, de censurer l’article 134 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui dispensait pour une durée de deux ans, les hébergeurs de données de santé de l’obligation de se soumettre à un agrément, en application de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique et de son décret d’application du 4 janvier 2006. Il s’agit d’une mauvaise nouvelle pour les professionnels, et ils sont nombreux qui, sauf à ce que le législateur intervienne à nouveau, sont amenés à des fins diverses, comme, par exemple, d’assistance médicale ou encore d’études cliniques, à mettre en oeuvre des traitements de données de santé (lire la suite) qui s’éloignent sensiblement du « dossier médical personnel », institué par l’article L. 161-36-1 du Code de la sécurité sociale.

Gageons que face à l’engorgement du ministère de la santé, le Gouvernement va rapidement intervenir, en prenant le soin, cette fois-ci, de respecter le droit de priorité de l’Assemblée nationale au lieu d’introduire un amendement devant le Sénat.

A suivre…

Décision n° 2006-544 DC du Conseil constitutionnel en date du 14 décembre 2006

Article 134 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Philippe Ballet,
Avocat – Directeur du département Internet

philippe-ballet@alain-bensoussan.com