flash info 2006-02 – la CNIL règle les dispositifs d'alerte

Flash info 2006

Dispositifs d’alertes et de dénonciation : la Cnil fixe les règles

La CNIL vient d’arrêter sa position sous la forme d’une autorisation unique publiée le 28 décembre 2005 (n°AU-004). Ainsi, pour être autorisés, les processus d’alerte doivent atteindre une qualité «informatique et libertés», c’est-à-dire essentiellement, respecter des droits des personnes et la proportionnalité des objectifs poursuivis au regard de la collecte, limiter les durées de conservation, disposer d’une organisation interne spécifique pour traiter les remontées d’informations. La CNIL admet sous certaines conditions le dépôt d’alertes anonymes en reconnaissant la possibilité de ne pas divulguer l’identité des auteurs dès lors que l’organisme s’entoure de certaines précautions définies dans l’autorisation unique.

Autorisation unique n°AU-004

Isabelle Pottier

Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com