Flash Info du 24/07/2006

Flash Info

Poursuite du chantier de modernisation de l’État

L’usage des nouvelles technologies est l’un des moyens permettant d’alléger les contraintes qui pèsent sur les usagers, les entreprises et les services publics. Parmi les mesures de simplification en faveur des entreprises que comporte le projet de loi sur la simplification du droit déposé au Sénat le 13 juillet 2006, figure une disposition qui instituerait la possibilité pour les entreprises, avec l’accord du salarié concerné, de remettre le bulletin de paie sous une forme électronique (art.8).

Projet de loi de simplification du droit

Isabelle Pottier,
Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com