Suppression du formulaire spécifique de déclaration de sites internet

Informatique et libertés

Secteur internet

Suppression du formulaire spécifique de déclaration de sites internet

Le formulaire spécifique de déclaration de sites internet a été supprimé par la Cnil. Les sites internet doivent désormais faire l’objet, selon le cas, d’une déclaration normale complétée par des annexes, d’une déclaration simplifiée en référence à la norme n° 48 relative à la gestion des fichiers de clients et de prospects ou d’une déclaration de conformité à une dispense de déclaration tel que celles qui existent pour les sites personnels ou les sites d’associations.

(Mise en ligne Mai 2006)