Free condamnée pour non-respect des délais de livraison

délais de livraisonUn internaute a obtenu la condamnation du FAI pour non-respect des délais de livraison après un parcours du combattant.

Lassé, trois mois après la commande d’une Freebox Revolution, des réponses de Free l’invitant à patienter, il a obtenu la condamnation du FAI à livrer le modem dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

Ce fut pour lui le parcours du combattant depuis le 20 décembre dernier, date de son achat en ligne de la nouvelle box.

Aux premières réclamations, il a obtenu un accès aux appels vers les portables en illimité avec l’ancienne box, puis un mois de forfait gratuit, mais toujours pas le modem. Or l’obligation de délivrance est une obligation de résultats.

En cas de non-respect non-respect des délais de livraison, l’acheteur peut demander au juge :

  • l’exécution forcée, par exemple par ordonnance en « injonction de faire », ou
  • la résolution du contrat sans besoin de prouver une faute du vendeur.

Les difficultés de Free semblent toujours d’actualité : le site freebox.toosurtoo.com, qui centralise les témoignages des internautes ayant commandé le modem, recensait, au début du mois, plus de 48 000 demandes…

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 23 juin 2011

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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