Généralisation des échanges électroniques avec l’administration

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Généralisation des échanges électroniques avec l’administration

L’ordonnance du 8 décembre 2005 vise à généraliser les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Elle concerne toutes les correspondances adressées par voie électronique aux « autorités administratives » à savoir, les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif et tous les organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Il est désormais possible de présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement, produire un document ou obtenir une information auprès d’une administration par voie électronique. Les informations ainsi échangées ont la même valeur que celles échangées sur support papier. Ce texte permet aussi la signature électronique des actes administratifs et prévoit la réalisation prochaine de deux référentiels généraux sur la sécurité et l’interopérabilité.

Ordonnance n°2005-1516, Généralisation des échanges électroniques avec l’administration

(Mise en ligne Décembre 2005)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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