Google condamné par la Cnil à verser une amende de 150 000 €

Google condamné par la Cnil à verser une amende de 150 000 €La Cnil a infligé à Google Inc une amende de 150 000 euros pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment la non conformité de sa politique de confidentialité et la collecte déloyale de données personnelles (1).

Rappelons que le géant américain a décidé le 1er mars 2013 de fusionner toutes les différentes règles de confidentialité applicables à tous ses services. A la suite d’une analyse effectuée par le G29 (groupe des Cnil européennes) concluant que la politique de confidentialité n’était pas conforme au cadre européen, le G29 a émis plusieurs recommandations le 16 octobre 2012 pour que Google se mette en conformité avec la directive européenne 95/46. Ces recommandations sont restées sans réponse.

Lors de la séance plénière du G29 du 26 février 2013, il a été décidé d’instaurer un sous-groupe de travail composé de six autorités européennes, piloté par la Cnil, en charge de poursuivre les investigations contre Google Inc. A la suite de ces investigations, les échanges avec Google n’ont pas été estimés satisfaisants.

Le 17 avril 2013, la Cnil a précisé à Google Inc au nom des six autorités, que chacune d’elle mènera ses propres investigations selon ses procédures nationales et qu’il lui appartiendra de répondre à chaque correspondance qui lui est adressée. Le 20 juin 2013, la Cnil a mis en demeure Google Inc de modifier ses nouvelles règles de confidentialité (2).

Dans ce contexte, la formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de Google Inc pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Liberté :

  •  La société n’informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités du traitement de leurs données personnelles. Ils ne sont pas en mesure d’exercer leurs droits ;
  • Aucune durée de conservation n’est précisée dans la politique de confidentialité de l‘entreprise ;
  • Enfin, elle interconnecte toute les données qu’elle collecte.

La Cnil considère également que Google se livre à une « collecte déloyale » d’informations d’utilisateurs n’ayant pas de compte Google et ignorant que les sites sur lesquels ils naviguent transmettent des informations.

La condamnation a été assortie de l’obligation de publier sous 8 jours, la décision sur la page d’accueil française de Google durant 48 heures afin de la faire connaître aux utilisateurs de ses services.

Google avait déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat mais a été débouté le 7 février 2014 (3). Le Conseil d’Etat a considéré que la publication ordonnée par la Cnil n’était pas de nature à créer pour Google un préjudice d’image et de réputation irréparable ni à nuire « à la poursuite même de son activité ou à ses intérêts financiers et patrimoniaux ».

Google a donc a été contraint d’afficher sur sa page d’accueil française sa condamnation par la Cnil à 150 000 euros pour sa politique de confidentialité des données personnelles, pour une durée de 48 heures, à compter du samedi 8 février.

Chloé Torres 
Lexing Droit Informatique et libertés

(1) Cnil, Délib. 2013-420  du 3-1-2014.

(2) Cf. Post du 9-10-2013.

(3) CE 7-2-2014, ordonnance n°374595.

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