Hadopi : de nouvelles mesures pénales imposées aux FAI

Le gouvernement vient de publier un décret qui précise que les opérateurs sont désormais tenus de relayer à leurs abonnés les emails d’Hadopi dans un délai de vingt-quatre heures, sous peine du versement d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (actuellement 1 500 €). L’article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi complété par un alinéa visant à obliger tous les FAI (fournisseur d’accès à internet) à transmettre à leurs abonnés soupçonnés de téléchargement illicite, les emails émis par l’Hadopi dans les 24 heures.

Un nouveau débat s’est cependant ouvert sur la validité de ce texte au regard du droit européen qui impose, au titre de la directive 98/48/CE, que le gouvernement notifie préalablement à la Commission européenne tout type de texte qui édicte des « règles techniques » visant les « services de la société de l’information ». Il appartiendra au Conseil d’État, éventuellement saisi d’un recours en annulation, de se prononcer. Rappelons que, selon la jurisprudence de la CJCE (affaire CIA Security International), le défaut de notification préalable est sanctionné par l’inopposabilité du texte concerné.

Affaire à suivre…

Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010

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