Hébergement d’une e-pharmacie et agrément spécifique

Hébergement d’une e-pharmacie et agrément spécifiqueHébergement – Seul un hébergeur agréé peut réaliser l’hébergement de données de santé à caractère personnel compte tenu de l’importance de la sécurité.Aux termes de l’article L1111-8 CSP, seul un hébergeur agréé peut réaliser l’hébergement de données de santé à caractère personnel confiées par des établissements de santé, professionnels de santé ou par des patients eux-mêmes. 

L’Agence des systèmes d’information partagés de santé, ASIP Santé, a toujours considéré que : « un candidat peut déposer soit un dossier de demande d’agrément intégrant autant de types de prestations de services d’hébergement de données de santé qu’il propose sur le marché, soit un dossier de demande d’agrément pour chaque type de prestation d’hébergement. Par types de prestation d’hébergement, il faut entendre « modèles de contrats » différents, adaptés à la typologie des clients de l’hébergeur ». « L’agrément est délivré pour un modèle de contrat et non pour l’ensemble des activités de l’hébergeur » (1). Le site de l’Ordre national des pharmaciens tient une liste des sites agréés de e-pharmacie.

A cet égard, il y a lieu de relever que l’ASIP Santé considère que constituent des types de prestations de service d’hébergement de données de santé différentes :

  • l’hébergement d’applications auxquelles seuls accèdent des clients (professionnels ou établissements de santé) ;
  • l’hébergement d’applications auxquelles peuvent accéder des patients.

Conformément aux dispositions de l’article L1111-8 susvisé et de l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, l’hébergement de sites de vente en ligne de médicaments doit être réalisé par un hébergeur agréé. La liste de ces hébergeurs agréés est disponible sur le site de l’ASIP santé.

Le pharmacien doit assurer l’acte de dispensation par voie électronique et son devoir d’information et de conseil notamment en permettant un échange interactif pertinent avec le patient avant validation de la commande de médicaments. Dès lors, un accès patient au site hébergé est indispensable.

A cet égard, un agrément portant sur l’hébergement d’applications auxquelles peuvent accéder des patients aurait pu être considéré comme approprié. Cependant, d’après une note juridique de l’ASIP Santé de décembre 2013, seul un hébergeur titulaire d’un agrément « couvrant une prestation d’hébergement de site de vente en ligne de médicaments » ou ayant déposé un dossier de demande d’agrément pour ce type de prestation auprès de l’ASIP Santé est autorisé à l’assurer.

Marguerite Brac de La Perrière

Lexing Droit Santé numérique

(1) Q5 FAQ ASIP Santé.

Marguerite Brac de la Perrière

Avocat, directeur du département Santé

1 réponse

  1. 17 03 2014

    […] Seul un hébergeur agréé peut réaliser l’hébergement de données
    de santé à caractère personnel compte tenu de l’importance de la
    sécurité.  […]

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