Impacts de la fusion des IRP sur les élections professionnelles
La fusion des IRP prévue par l’ordonnance n°2 du 31 août 2017 modifiera le paysage des élections professionnelles (1).
1. Contenu de l’ordonnance
1.1 Fusion des IRP : création du CSE
Le comité social et économique (CSE) se substituera aux :
- délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- 3 instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Leur mandat, d’une durée de 4 ans, pourrait être renouvelé dans la limite de 3 mandats successifs sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le CSE conservera la personnalité morale ainsi que toutes les compétences et les prérogatives du CE, CHST et DP, y compris sur les aspects sécurité et conditions de travail, la capacité de demander des expertises, déclencher des enquêtes et faire des recours judiciaires si nécessaire.
1.2 Impact sur les entreprises
Aujourd’hui, l’entreprise doit consulter les 4 instances représentatives du personnel (IRP) ; désormais, les salariés et employeurs discuteront au même endroit de tous les sujets relatifs à l’entreprise.
Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans les entreprises dites « à risque », une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » sera obligatoire.
2. Délais
Les dispositions relatives à la fusion des IRP et à la création du CSE devraient entrer en vigueur à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Le gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi d’habilitation.
Le Conseil constitutionnel ayant validé le 7 septembre 2017 la loi d’habilitation, le gouvernement peut donc promulguer la loi et dispose jusqu’au 8 mars 2018 pour prendre l’ordonnance relative à la fusion des IRP.
Le calendrier semble fixer une adoption des ordonnances en Conseil des ministres la semaine du 18 septembre 2017.
Cependant, il n’en est pas pour autant certain que cette mise en application se fera au 1er janvier 2018 dans la mesure où des négociations peuvent retarder la publication des décrets d’application et la ratification des ordonnances.
3. Mesures transitoires
Pour les entreprises pourvues de représentants du personnel à la date de publication de l’ordonnance (au Journal officiel), il est prévu que soient introduites des mesures provisoires :
- dans ces entreprises, le CSE serait mis en place au terme du mandat en cours de ces élus et au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- dans le même temps, les mandats des membres des institutions fusionnées (CE, CHSCT, DP) et de la DUP cesseraient au plus tard à cette date (31 décembre 2019).
En pratique, le mandat des élus étant actuellement fixé à 4 ans (sauf accord collectif en réduisant la durée), il cesserait de plein droit par anticipation en cas d’élection postérieure au 1er janvier 2016.
- pendant la durée des mandats en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions du Code du travail relatives au CE, DP et CHSCT demeureraient applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance ;
- les mandats des membres du CE, CHSCT, DUP et des DP arrivant à échéance entre la date de publication de l’ordonnance au Journal officiel et le 31 décembre 2018 pourraient être prorogés pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur, après consultation de ces instances.
4. Conséquences sur les élections professionnelles
Il n’apparait pas nécessaire de reporter les élections professionnelles ; simplement, les mandats des nouveaux élus cesseront de plein droit au 31 décembre 2019.
Il faudra donc procéder à de nouvelles élections avant le 31 décembre 2019.
Emmanuel Walle
Margaux Chavane
Lexing Droit Social numérique
(1) Art. 6, du Titre IV du projet d’ordonnance n°2 du 31-08-2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.