Importateur de données définition

Importateur de données :

Le responsable du traitement qui accepte de recevoir de l’exportateur des données à caractère personnel en vue de leur traitement ultérieur (Décis. n° 2001/497/CE du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46). L’importateur des données doit être soumis à un certain nombre d’obligations pour garantir, notamment, la sécurité des données, la finalité du traitement.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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