Incidences du projet de loi création et Internet sur le cinéma

Propriété littéraire et artistique

Projet de loi création et Internet : des mesures pour dynamiser le cinéma

Lors de son dernier discours pendant le Festival International du Film, Christine Albanel avait annoncé que le projet de loi « Création et Internet » serait examiné au Sénat dans la première quinzaine de juin. La pari est tenu puisque le projet de loi relatif à la diffusion et la protection de la création sur internet a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin. Son objectif est de permettre le « développement d’une offre abondante de films sur Internet qui soit à la fois respectueuse du droit des artistes et attractive pour le public ».

Les dispositions essentielles en sont la suppression des DRM et le principe de réponse graduée aux pratiques illicites, avec une dépénalisation du piratage « ordinaire », dont la sanction sera prononcée par une autorité administrative indépendante lorsque les mesures d’avertissement initiales n’auront pas été suffisamment dissuasives. La chronologie des médias (salle, PPV, vidéo/VOD, TV payante, gratuite) devrait également être revue.

La ministre a également indiqué souhaiter une transposition rapide dans notre droit de la directive « Services de Médias Audiovisuels ». Enfin, elle a annoncé un projet de loi sur le cinéma en vue de la rénovation du Code du cinéma et de la modernisation du CNC.

Conseils des ministres du 18 juin 2008

Discours de Christine Albanel du 20 mai 2008

(Mise en ligne Juin 2008)

Autres brèves

 

(Mise en ligne Juin 2007)

  • L’Autorité de Régulation des Mesures Techniques voit enfin le jour

(Mise en ligne Mai 2007)

  • Pas de droit opposable à la copie privée

(Mise en ligne Avril 2007)

  • Installation de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT)

(Mise en ligne Avril 2007)

  • La protection du logiciel au coeur de l’architecture DRM

(Mise en ligne Juillet 2006)

  • Les DRM habilitées, la copie privée sacrifiée ?

(Mise en ligne Avril 2006)