Information définition

Information :

La personne auprès de laquelle sont recueillies les données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

  • de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
  • de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
  • du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
  • des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
  • des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • des droits qu’elle détient des dispositions de la loi Informatique et libertés (section 2 du chapitre V) ;
  • le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.

    Il est à noter que, si de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions énumérées à l’article 32 de la loi Informatique et libertés.