Information (premier ministre) définition

Information (Premier ministre) :

Mesure que peut déclarer la Cnil en cas d’urgence et après une procédure contradictoire, lorsque la mise en oeuvre d’un traitement ou l’exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés, dans le cadre des traitements faisant l’objet d’une autorisation par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d’Etat. Cette information du Premier ministre est effectuée pour qu’il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée. Le Premier ministre fait alors connaître à la Commission les suites qu’il a données à cette information, au plus tard quinze jours après l’avoir reçue (L. 1978, art. 45 II 3°).