Informatique – édito 2005-11 – cybercriminalité

Internet/Communications Electroniques

Cybercriminalité

En adoptant une nouvelle incrimination, le droit pénal français renforce ses moyens de lutter contre les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD).

Alors que les peines prévues concernant les actes déjà précédemment réprimés :

  • l’accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ;
  • le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ;
  • le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou modifier frauduleusement les données qu’il contient ;
  • font maintenant l’objet d’un doublement dans la plupart des cas, est désormais interdite la simple détention d’un moyen, quelqu’il soit, conçu ou spécialement adapté à la commission des infractions qui relèvent de la fraude informatique.

    Ainsi le fait de détenir « tout simplement » un logiciel permettant de contourner un dispositif de protection logique d’un système d’information, est passible des sanctions pénales de la fraude informatique.

    Pour y échapper, il faut démontrer l’existence d’un motif légitime dont les contours restent à préciser.

    Jean-françois Forgeron

    Avocat, directeur du pôle Contentieux informatique

    jean-francois-forgeron@alain-bensoussan.com