Interceptions : rémunération des opérateurs

Internet contentieux

Interception judiciaire

Clarification de la rémunération des opérateurs de communications électroniques sur les Interceptions

La loi prévoit que les opérateurs de communications électroniques sont rémunérés pour les frais occasionnés par les différents types d’interceptions de communications électroniques. Deux décrets viennent de paraître au journal officiel du 25 octobre 2007. Ils visent à traduire sur les plans technique et financier la rémunération des opérateurs de communications électroniques dans le cadre des interceptions de sécurité et judiciaires. Deux arrêtés sont également parus au journal officiel du même jour. Ils fixent le barème des prestations. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a été consultée en mars 2007 pour avis sur les deux projets de décrets ainsi que sur deux projets d’arrêtés.

Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires (JO n° 248 du 25 octobre 2007 page 17485)

Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques(JO n° 248 du 25 octobre 2007 page 17485)

Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l’article R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques(JO n° 248 du 25 octobre 2007 page 17486)

Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l’article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques(JO n° 248 du 25 octobre 2007 page 17514)

(Mise en ligne Octobre 2007)

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