Diffamation sur internet : vers un alignement des délais deprescription

Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet.

Ces délits seraient soumis au même délai de prescription qu’ils soient commis sur internet ou dans la presse écrite.

La proposition de loi tend à résoudre un problème bien identifié, mais non résolu, tout en prenant en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exclut une remise en cause du point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile résultant des infractions visées par la loi du 29 juillet 1881. Elle prévoit donc simplement un allongement de trois mois à un an de ce délai si les infractions ont été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.

PLO Sénat 423 du 25-6-2008