Internet et vie privée : quel est le délais de prescription ?
Un périodique national avait, au mois d’août 1996, publié sur son site internet un article concernant l’état de santé d’une personne.
Cette personne, estimant que ces informations constituaient une atteinte à sa vie privée, a assigné le journal sur le fondement de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le 7 septembre 2009, soit 13 ans après la publication du contenu incriminé.
Internet et vie privée : délits de presse
Le demandeur soutenait que le point de départ du délai de prescription de 10 ans était soit le « jour de la manifestation du dommage causé à la victime ou (…) la date à laquelle il a été révélé à cette dernière », mais la Cour de cassation a rappelé que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ».
Ce principe, affirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2001 en matière de délits de presse commis sur internet, établit une stricte égalité pour le point de départ du délai de prescription entre les messages contenant des propos pouvant entrer dans le champ d’application de loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et ceux pouvant engager la responsabilité extracontractuelle de leur auteur (atteinte à la vie privée, dénigrement).
Il est rappelé qu’une proposition de loi visant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet a été soumise à l’examen du Sénat le 25 juin 2008. Si le principe d’un délai de prescription de trois mois pour les infractions commises par voie de presse, plus court que le délai de droit commun de trois ans retenu pour les délits, étaient remis en cause, le point de départ de cette prescription restait inchangé.
Le Conseil Constitutionnel avait, dans une décision du 10 juin 2004, censuré une disposition du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui proposait de fixer le point de départ du délai de prescription pour les délits commis sur internet à la date où cessait la mise en ligne de la publication, estimant qu’une telle différence entre les délits de presse écrite et les délits commis en ligne était excessive.
La proposition, adoptée par le Sénat, sur l’allongement du délai de prescription pour les diffamations et injures commises par l’intermédiaire d’internet, a été transmise à l’Assemblée Nationale le 4 novembre 2008 et y est toujours examinée.