Interruption d'un traitement définition

Interruption de la mise en oeuvre d’un traitement :

Décision prise par la Cnil après une procédure contradictoire et en cas d’urgence, lorsque la mise en oeuvre d’un traitement ou l’exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés pour les traitements effectués auprès de la Cnil par des personnes morales de droit privé. Cette décision est effectuée pour une durée maximale de trois mois (L. 1978, art. 45 II 1°).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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