Interruption d'un traitement définition

Interruption de la mise en oeuvre d’un traitement :

Décision prise par la Cnil après une procédure contradictoire et en cas d’urgence, lorsque la mise en oeuvre d’un traitement ou l’exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés pour les traitements effectués auprès de la Cnil par des personnes morales de droit privé. Cette décision est effectuée pour une durée maximale de trois mois (L. 1978, art. 45 II 1°).

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