Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
par Isabelle Pottier · Publié · Mis à jour
Alain Bensoussan a été interviewé par Etienne Thierry-Aimé pour 01net sur la pratique du Jailbreaker.
Selon lui, si, en France, la pratique n’a pas encore été condamnée, elle est très développée et demeure illégale au nom du respect des droits d’auteur…mais le vrai risque n’est-il pas d’ouvrir une éventuelle brèche à un virus…
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Bonjour, suite à votre message, je me pose la question suivante:
Je veu ouvrir une boutique de réparation et de customisation de produit APPLE, dans ce schéma, j’aimerai proposé de jailbreaker les produits ISO (apple tv, ipad, iphone et ipod) mais seulement pour des améliorations logiciel. je compte faire signer une décharge expliquant a quoi sert le jailbreak et que l’utilisation de mon travail en installant des application cracké, restait interdit et sous la responsabilité de l’utilisateur. Je ne ferais que jailbreaker l’appareil et installer quelques paquets pratique pour l’utilisation et la personnalisation de l’appareil.
Est ce que je risque d’avoir des problèmes avec la justice?
Merci beaucoup.
Le jailbreaking est une technique ayant pour objet d’enfreindre l’interdiction de certaines utilisations d’appareils multimédias tels que les smart phones ou encore les consoles de jeux vidéos. Ainsi, par exemple, le jailbreaking permet de lire un jeu piraté sur une console de jeux ou encore d’installer sur son smart phone une application qui ne serait pas autorisée par le constructeur. S’agissant de l’iPhone, le smart phone d’Apple, le jailbreaking consiste à le débloquer de façon à accéder à des fonctions et des programmes qu’Apple n’autorise pas comme l’installation d’applications tierces provenant d’autres sources que l’AppStore d’Apple, l’utilisation du smart phone comme disque dur externe ou l’utilisation du bluetooth pour se connecter à un GPS externe.
Les techniques de jailbreaking, faisant appel à des modifications non autorisées du chargeur d’amorçage et du système d’exploitation conduisent à une violation du copyright et des droits d’auteurs protégeant ces programmes. A ce titre, la personne qui réalise l’opération de jailbreaking est l’auteur de la contrefaçon et ne peut se dégager de sa responsabilité.
En France, la question s’est posée de savoir si le respect du principe d’interopérabilité énoncé à l’article L.331-5 du Code de propriété intellectuelle autorisait le jailbreaking. Cette technique permet en effet, précisément d’assurer l’interopérabilité notamment entre les différentes plates-formes distribuant des applications pour l’iPhone.
L’exception d’interopérabilité semble toutefois ne pouvoir être invoquée puisque le jailbreaking est considéré comme portant atteinte à l’exploitation normale du logiciel et causant un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
Si en l’état la pratique paraît illégale, nous demeurons néanmoins dans l’attente de la position qui sera adoptée par les cours et tribunaux.
A titre d’exemple, deux techniques de jailbreaking ont été légalisées aux Etats-Unis. En effet, le 26 juillet 2010, la Bibliothèque du Congrès des Etats-Unis a autorisé les possesseurs d’iPhones à contourner le verrou d’Apple afin de télécharger des applications n’ayant pas reçu l’approbation d’Apple ou à utiliser son iPhone sur un autre réseau que celui d’AT&T. Le piratage des applications d’Apple est en revanche toujours puni par la loi américaine.