Jeunes entreprises innovantes et loi de finances 2014

Jeunes entreprises innovantes et loi de finances 2014Le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui devait prendre fin au 31 décembre 2013, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2014. Ce statut ouvre droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et à des avantages fiscaux.

Il est réservé aux entreprises de moins de huit ans depuis leur création, réalisant des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de leurs charges totales, employant moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice et dont le capital social est détenu de manière continu à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

La loi de finances pour 2014 a également apporté au statut des jeunes entreprises innovantes deux nouveaux aménagements qui sont les suivants. Le premier concerne le taux d’exonération des charges sociales patronales. En effet, jusqu’au 31 décembre 2013, l’exonération de charges sociales était applicable à taux plein pendant trois ans, puis, à l’issue de cette période, l’exonération s’appliquait à taux dégressif pendant quatre ans.

A compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l’exonération est supprimée. Cette exonération s’applique donc à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création  des jeunes entreprises innovantes, aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter de cette date.

Cette exonération porte exclusivement sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. En conséquence, les autres cotisations patronales et l’ensemble des cotisations salariales restent dues, de même que les contributions CSG et CRDS. L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement à savoir un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic et un montant maximum d’exonération applicable par établissement et par année civile, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (187 740 euros pour 2014).

Le second aménagement concerne la qualification des personnes éligibles à cette exonération de cotisations patronales. En effet, depuis le 1er janvier 2014, les salariés concernés sont les salariés occupant les fonctions suivantes : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et le personnel chargé de tests pré-concurrentiel ainsi que (ii) les salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Il est rappelé que les aides accordées au titre de la JEI ne peuvent pas dépasser un plafond de 200 000 euros sur trois ans (règle des « minimis ») et que le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) n’est pas incompatible avec le Crédit d’impôt recherche (CIR) et le nouveau Crédit d’impôt innovation (CII).

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

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