Jeux d’argent en ligne : saisine du Conseil constitutionnel

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Jeux d’argent en ligne : saisine du Conseil constitutionnel

Le 13 avril 2010, les députés socialistes ont déposé devant le Conseil constitutionnel un recours contre le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Adopté le 6 avril 2010, le projet de loi ouvre le marché des jeux d’argent en ligne (jeux de cercle dont le poker, paris hippiques et paris sportifs) à la concurrence. De nouvelles règles fiscales et réglementaires viennent encadrer cette ouverture et une Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) est créée pour faire respecter le dispositif. Selon les auteurs de la saisine, le texte porterait atteinte à l’ordre public et à l’ordre social, dans la mesure où il supprime le principe d’interdiction des jeux d’argent en ligne.

Ensuite, les députés socialistes considèrent que le projet de loi ne comporte pas les moyens nécessaires à la réussite des objectifs fixés. Ils mettent en avant en particulier l’existence d’un risque de santé publique, dans la mesure où le projet de loi ne contiendrait pas les mesures permettant de lutter contre l’addiction aux jeux d’argent en ligne. Enfin, il y aurait rupture d’égalité devant les charges publiques, en raison de la différence de taux de prélèvement fiscal et social entre, d’une part, les paris sportifs et hippiques en ligne et, d’autre part, les jeux de cercles en ligne. La fiscalité instaurée entraînerait également une différence de traitement entre les casinos en ligne et les casinos physiques. Ce passage devant le Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision dans le délai d’un mois, perturbe le calendrier très serré du Gouvernement, qui souhaite voir le texte entrer en vigueur avant le mondial de football de 2010.

Document du 13-04-2010

(Mise en ligne Avril 2010)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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