Juris du mois inf et lib

Loi du mois

Le projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique vient d’être adopté par le Sénat en séance du 15 juillet 2004

Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique vient d’être adopté par le Sénat en séance du 15 juillet 2004.

Le texte

projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.