Juristendance Informatique et libertés Janvier-février 2013

Juristendance Informatique et libertésL’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés est consacré aux conséquences des contrôles Cnil en matière de vidéoprotection. Dans quelle mesure un client final peut-il se retourner vers l’installateur quand la Cnil, lors d’un contrôle, constate une non-conformité aux obligations légales ? Ce numéro fait également un point d’étape sur le projet de règlement européen à un an de son adoption…

Juristendance Informatique et libertés Janvier-février 2013

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