Juristendance Informatique et libertés Janvier-Février 2010

L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de janvier-février 2010 porte sur une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l?heure du numérique, déposée le 6 novembre 2009, qui fait suite à un rapport d’information sur la vie privée à l’heure des mémoires numériques publié en mai dernier.Pour que le citoyen puisse devenir acteur de sa propre protection, il ne suffit pas qu’il ait été sensibilisé, dès son plus jeune âge, aux enjeux du numérique au regard du droit à la vie privée ; encore faut-il que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « informatique et libertés », offre des garanties renforcées dans ce domaine.

C’est pourquoi la présente proposition de loi modifie la loi « informatique et libertés » afin de traduire les recommandations de portée législative contenues dans le rapport d’information précité.

La secrétaire d?État Nathalie Kosciusko-Morizet, s’en est également fait l’écho lors de l?atelier « Droit à l’oubli » organisé en novembre 2009.

Juristendance Informatique et libertés n°31 Janvier-Février 2010

Laisser un commentaire