Juristendance Informatique et Télécoms Décembre 2013

news globe, sphere realized with clippings of newspaperL’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de décembre est dédié au lancement de la chaîne Lexing Alain Bensoussan Avocats sur YouTube. Les internautes pourront désormais suivre en vidéos les développements les plus récents du droit des nouvelles technologies.
Ce numéro traite également de : l’indemnisation des victimes d’actes de contrefaçon dans le cadre de la proposition de loi débattue actuellement au Parlement, les nouvelles obligations des opérateurs en matière de portabilité fixe, l’appréciation de la durée du préavis en cas de rupture de relations commerciales établies, l’étendue des pouvoirs des officiers de police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire, le renforcement des exigences de la Cnil concernant la sécurité et la confidentialité des coffres-forts électroniques destinés aux particuliers, les précisions apportées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la notion d’activité dirigée, le partenariat d’innovation (nouveau dispositif instauré par le gouvernement pour soutenir les entreprises innovantes au moyen de la commande publique), le contrôle exercé par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) sur les publicités en ligne portant sur la santé ou le bien-être des consommateurs, les nouvelles obligations des concepteurs, éditeurs et distributeurs de logiciels en regard de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et enfin les règles de preuve applicables à la rupture conventionnelle.

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Lettre juristendance Informatique et Télécoms n°141 décembre 2013

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