Juristendance Informatique et Télécoms Octobre 2013
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois d’octobre est consacré à la nouvelle directive européenne du 12 août 2013 visant à uniformiser le droit pénal des Etats membres en matière de cyberattaques. Cette directive organise une refonte des dispositions de la décision-cadre aux nouveaux types d’attaques subies par les systèmes d’information, afin notamment de lutter contre les attaques à grande échelle.
Sont également traités dans ce numéro : la dernière jurisprudence concernant l’obligation de communication des données permettant l’identification des utilisateurs de réseaux sociaux qui créent de faux profils usurpant l’identité d’une personne, le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public et l’insertion d’un amendement visant à transférer une partie des pouvoirs de l’Hadopi au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, la mise en demeure du club de football du PSG par la Cnil de cesser de communiquer à des organismes tiers les données relatives aux supporters « exclus », la remise au Gouvernement du rapport du Conseil national du numérique (CNNum) sur la fiscalité du numérique pour l’éclairer en matière de fiscalité du numérique, la saisine du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la limitation de la communication syndicale en entreprise (intranet) et la consultation publique sur les projets de textes visant à encadrer l’activité de financement participatif ou « crowdfunding » qui vient d’être ouverte jusqu’au 15 novembre 2013.
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Lettre Juristendance Informatique et Télécoms n° 139 Octobre 2013