Juristendances Informatique et Télécoms n°150-2014
L’édito de la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms du mois d’octobre est consacré au décret d’application qui permet de mettre en oeuvre le financement participatif depuis le 1er octobre 2014.
Ce nouveau mode de financement se caractérise par le fait qu’il ne repose pas sur les acteurs traditionnels bancaires, mais sur un appel à participation pour financer un projet via une plate-forme électronique. L’adaptation du cadre réglementation existant vise, d’une part, à favoriser le développement du financement participative et d’autre part, à renforcer la confiance des donateurs, prêteurs et investisseurs.
Sont également traités dans ce numéro juristendances :
- la consultation publique, menée par l’Arcep du 25 juillet au 15 octobre 2014, sur l’utilisation de bandes de fréquences libres. Cette consultation fait écho au récent rapport de Madame Joëlle Toledano sur « une gestion dynamique du spectre pour l’innovation et la croissance », remis au gouvernement le 30 juin 2014 ;
- la future norme ISO 18788, à l’élaboration de laquelle participe la France, définissant les critères de qualification d’un système de gestion des opérations de sécurité, par la commission de normalisation X51D de l’Afnor « Organisation des services de sécurité et de défense privé » ;
- le décret relatif à l’action de groupe en matière de consommation, entré en vigueur ce 1er octobre, précisant les modalités procédurales de cette action ;
- le programme TIC & Mode, mis en oeuvre par le R3iLab, destiné tout particulièrement à favoriser les interactions entre la mode et les technologies de l’Information et de la Communication ;
- l’ordonnance de référé rendue le 11 avril 2014 par le Tribunal de grande instance concernant la procédure applicable en matière d’arrêt d’un service de communication en ligne contenant des avertissements antisémites, en application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- le guide de bonnes pratiques des projets et contrats de télémédecine, publié par le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) ;
- la régularité de licenciements de salariés ayant tenu des propos excessifs et/ou insultants à l’encontre de leur employeur sur les réseaux sociaux.
Dans notre page « Actualité internationale » juristendances, nous vous proposons les contributions de nos membres Lexing Canada et Lexing Belgique.
Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n° 150, Octobre 2014