La certification des sites Internet dédiés à la santé

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La certification des sites Internet dédiés à la santé

Au regard de la diffusion croissante des données relatives à la santé sur Internet, le législateur a souhaité poser des gardes-fou. Ainsi, l’article L.161-38 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, et l’article R.161-75 du Code de la Sécurité Sociale issu du décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004, confient à la Haute Autorité de Santé (HAS) une mission de « certification des sites Internet dédiés à la santé et des logiciels d’aide à la prescription médicale. »

Pour ce faire, elle « détermine les règles de bonnes pratiques devant être respectées par les sites informatiques et les logiciels.» La démarche a pour objet de sensibiliser les éditeurs de sites qui s’y inscrivent volontairement et gratuitement, d’aider les internautes à rechercher des informations de qualité, et d’informer les professionnels de santé pour leur permettre d’orienter leurs patients.

La HAS a, en partenariat avec l’organisme d’accréditation helvétique « Health On the Net » (HON), réalisé plusieurs documents d’information relatifs à la procédure de certification qui doivent permettre d’accompagner les éditeurs dans leur démarche. Les critères de qualité définis par les deux organismes sont les suivants :

  • « autorité » (la qualité ou la qualification des rédacteurs du site ou de l’information doit être indiquée)
  • « complémentarité » (l’information santé vient compléter et non pas remplacer la relation médecin/patient)
  • « confidentialité » (la confidentialité des informations personnelles soumises par les visiteurs du site doit être préservée)
  • « attribution » (une date de publication et les sources d’informations doivent être indiquées)
  • « justification » (les affirmations sur les bienfaits ou les inconvénients d’un produit ou traitement doivent être justifiés)
  • « professionnalisme » (le webmaster doit pouvoir être identifié et contacté)
  • « transparence du financement »
  • « honnêteté dans la publicité et la politique éditoriale »

Les sites Internet dédiés à la santé devaient jusqu’à présent être conformes aux dispositions de la loi pour la confiance en l’économie numérique et de la loi informatique et libertés, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles. Ils devront donc désormais être certifiés, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale.

Communiqué de presse de la HAS du 27 novembre 2007

(Mise en ligne Novembre 2007)