La conformité, pilier de la régulation concurrentielle

conformitéLe rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2011 est paru axant ses actions sur la conformité. 
L’Adlc : des arbitres impartiaux du marché

Rôles. L’Autorité exerce cette fonction d’arbitre du marché en exerçant trois grands rôles : la sanction des comportements anticoncurrentiels, le contrôle de la structure du marché, l’expertise au service de la régulation.

Sanctions. En 2011, l’Autorité a prononcé 8 décisions de sanction pour un montant de 419,8 millions d’euros. La sanction du cartel des lessiviers s’élève à elle seule à 367 950 000 euros.

Contrôle de la structure du marché. L’Autorité a rendu 215 décisions relatives à des opérations de concentration en 2011.

Advocacy. L’Autorité « choisit ses priorités, au travers de la mise en œuvre d’enquêtes sectorielles ». L’Autorité a rendu 24 avis en 2011.

Coopération internationale et européenne. L’Autorité a un rôle moteur dans le réseau international de la concurrence (ICN) et est un membre très actif du réseau européen de la concurrence (REC).

Les 4 priorités stratégiques de l’Autorité

Transparence et dialogue. Les lignes directrices publiées par l’Autorité renforcent la « robustesse et la légitimité des décisions prises ».

Proactivité et hiérarchisation. L’Autorité oriente son activité soit par la réalisation d’enquête exploratoire, soit par l’ouverture d’enquête sectorielle.

Clémence. La clémence permet à l’Autorité d’accorder l’immunité pour le 1er demandeur, ainsi que des réductions de sanctions selon le rang des demandeurs suivants. Le conseiller clémence peut être consulté par une entreprise anonymement, sur toutes questions relatives à la procédure.

Suivi des actions. L’Autorité considère que la vérification du respect des engagements pris par les entreprises ainsi que des injonctions formulées représente un élément central de la « crédibilité et de l’efficacité du système ».

Le programme de conformité à la concurrence : un outil de maîtrise de son « destin concurrentiel » pour l’entreprise

Le programme de conformité est un outil de détection et de prévention. L’autorité a encouragé en 2011 la culture de la concurrence au sein des entreprises et adopté des procédures participatives et négociées, qui permettent aux entreprises de maîtriser leur « destin concurrentiel ».

Selon l’Autorité, un bon programme de compliance est « un programme adapté à la spécificité de chaque entreprise, de sa culture, son modèle de gouvernance ou encore la nature des marchés sur lesquels elle opère ».

Facteurs de succès. Les facteurs de succès communs d’un programme de conformité sont un engagement public de la direction de l’entreprise, des relais et experts internes, un effort permanent d’information, de formation et sensibilisation, des mécanismes de contrôle et d’alerte, un dispositif de suivi.

Label/Certification. L’Autorité ne « labélise » pas et ne « certifie » pas les programmes de conformité.

Autorité de la concurrence, rapport annuel d’activité 2011

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