La contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est « un élément de rémunération destiné à compléter forfaitairement le salaire nouveau réduit en raison de la restriction imposée par la clause de non-concurrence à l’activité professionnelle de l’intéressé pendant un certain temps ». En conséquence, elle ouvre droit à congés payés. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt aux termes duquel elle précise que « la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence, ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés ».

Cass. soc. 23 juin 2010 n°08-70233

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