La Cour d’arbitrage tchèque, quelles nouveautés ?

 

Compétente, depuis le 12 avril 2005, en matière de procédure ADR (Alternative Dispute Resolution), pour les noms de domaine en .eu, la Cour d’arbitrage tchèque (Czech Arbitration Court – CAC) est, depuis le 12 janvier 2009, apte à connaître des procédures UDRP (Uniform Dispute Resolution Procedure) relatives aux noms de domaine génériques, tels que le .com, .org, .net et autres.

La Cour d’arbitrage tchèque est ainsi devenue le 4ème centre compétent pour résoudre les litiges selon les règles UDRP après :

  • le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, situé à Genève (1) ;
  • le National arbitration forum (NAF), situé à Minneapolis (2) ;
  • l’Asian domain name dispute resolution center (ADNDRC), à Beijing, Hong-Kong, Séoul et Kuala lumpur (3).Dans la mesure où trois autres centres existent, il convient de déterminer quels seraient les avantages et les inconvénients à choisir ce nouveau centre d’arbitrage situé à Prague. Trois avantages majeurs semblent s’en dégager. En premier lieu, la Cour d’arbitrage tchèque a mis en place une plate-forme électronique proposant deux systèmes différents de gestion des litiges par voie électronique, système dit de « e-filing » à savoir :
  • une procédure de e-filing partielle, permettant de déposer une plainte en ligne et d’en joindre un original signé par courrier accompagné des pièces ;
  • une procédure de e-filing totale, permettant d’envoyer les annexes et la plainte par voie électronique par le biais de la plate-forme en ligne, sans envoi papier, à condition que les utilisateurs aient procédé à l’identification des documents transmis au moyen d’une carte personnelle chiffrée fournie par les services de la Cour d’arbitrage tchèque. En saisissant la Cour d’arbitrage d’une plainte UDRP, le requérant aura ainsi la possibilité de gérer la procédure de façon entièrement électronique, ce qui se traduira par une réduction des coûts et un gain en efficacité.En outre, selon l’article 4(a) des règles UDRP supplémentaires de la Cour d’arbitrage tchèque, il est désormais possible d’engager une « class action » ou « action collective ». Ainsi, par le biais d’une seule réclamation, un requérant unique est-il désormais en mesure d’agir au nom et pour le compte d’un groupe de personnes qui subissent un même préjudice consécutif à l’enregistrement de plusieurs noms de domaine. Les conditions à remplir pour pouvoir engager une telle action sont les suivantes :
  • l’action collective ou « class action » doit être fondée sur des arguments juridiques pouvant être appliqués de façon identique à l’ensemble des noms de domaine en question ;
  • la personne autorisée à agir au nom des autres requérants doit être en mesure de démontrer qu’elle a été autorisée par chacun des autres requérants à agir en leur nom ;
  • l’expert ne peut ordonner le transfert des noms de domaine litigieux qu’au profit de la personne autorisée à représenter l’ensemble des requérants.

    Enfin, le nombre d’experts ayant été sélectionné pour juger une affaire UDRP devant la Cour d’arbitrage tchèque n’est que de 37. Chacun des experts a, en effet, fait l’objet d’une sélection drastique de façon à ne garder que les meilleurs. Ainsi, seul un quart des 130 candidats ayant postulé pour devenir expert auprès de la Cour d’arbitrage tchèque a finalement été retenu. Si le recours à la Cour d’arbitrage tchèque en matière de procédure UDRP présente des avantages, il présente pourtant quelques inconvénients. Le montant de la taxe de procédure exigée, bien qu’ayant été abaissé, reste supérieur à celui exigé dans le cadre d’une procédure UDRP devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. En effet, la taxe de procédure, réclamée pour une plainte concernant un à cinq noms de domaine, s’élève, devant la Cour d’arbitrage tchèque, à 1 300 euros alors que, devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, elle ne s’élève qu’à 1 500 dollars, soit 1 101 euros. Enfin, le nombre de décisions rendues par la Cour d’arbitrage tchèque reste, à ce jour, faible, dans la mesure où seules 16 décisions ont d’ores et déjà été rendues, contre plusieurs milliers devant les centres d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, du NAF ou encore de l’ADNDRC. Afin de déterminer quel centre d’arbitrage choisir en fonction de la plainte UDRP à déposer, il conviendrait de procéder à une analyse approfondie des tendances jurisprudentielles de chaque centre. Il reste qu’à ce jour, sur les 16 décisions rendues par la Cour d’arbitrage tchèque, seules deux plaintes ont été rejetées.

    (1) www.wipo.int
    (2) www.adrforum.com
    (3) www.adndrc.org
    (4) CJCE, Affaire C-569/08 du 10-02-2010

    (Mise en ligne Mars 2010)

    Autres brèves

  • L’OMPI dématérialise la procédure de recours concernant les noms de domaine (Mise en ligne Janvier 2010)
  • Instantané de la procédure AFNIC de résolution des litiges du “.fr” et du “.re” (Mise en ligne Mars 2009) 
  • Procédure extrajudiciaire du .fr : l’AFNIC publie ses premières décisions (Mise en ligne Novembre 2008)
  • Une nouvelle procédure extrajudiciaire de résolution des litiges sur les noms de domaine « .fr » (Mise en ligne Octobre 2008)