Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
par Benoit de Roquefeuil · Publié · Mis à jour
Contentieux informatique
Responsabilité contractuelle
La documentation des progiciels en langue française, une obligation légale ?
Visés par la « loi Toubon », les progiciels doivent disposer d’une documentation en français. Mais l’obligation de langue française est soumise à interprétations…
(Lire l’article paru dans CXP-l’Oeil expert)
(Mise en ligne Mars 2005)
Étiquettes : langue française
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