La licence type du Ministère de la justice (RIPMJ)

Depuis le mois d’avril 2010, le Répertoire des Informations Publiques du Ministère de la Justice (RIPMJ) (accessible à l’adresse : http://www.rip.justice.fr/) met à disposition des usagers une licence-type pour la réutilisation des informations publiques détenues par le Ministère de la Justice. La licence du Ministère de la Justice décrit les conditions dans lesquelles toute personne peut, à condition d’adresser préalablement un formulaire de demande de réutilisation au Ministère, réutiliser librement et gratuitement les informations publiques qu’elle souhaite, y compris à des fins commerciales.

Les seules obligations du licencié sont ainsi de : 

  • mentionner la source des informations et la date de leur dernière mise à jour ;
  • ne pas en dénaturer le sens ;
  • ne pas commercialiser les informations en l’état, seule la commercialisation d’informations ayant fait l’objet de nouveaux traitements et intégrées dans un produit ou un service nouveau étant autorisée.
  • Cette licence concerne toutes les informations publiques détenues par le Ministère, à l’exception de celles protégées par un droit de propriété intellectuelle (photographies,documents audiovisuels, etc.) ou comportant des données personnelles, pour lesquelles des licences spécifiques sont prévues. La publication de cette licence simplifiée va très certainement favoriser la réutilisation des informations publiques détenues par le Ministère de la Justice, tout comme la mise en place par celui-ci d’un répertoire recensant ses informations publiques principales.

     Licence-type

    Autres brèves

    Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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