La livraison d’un logiciel doit s’effectuer en version française

Propriété littéraire et artistique

Logiciels et multimédia

La livraison d’un logiciel doit s’effectuer en version française si le bon le commande le prévoit

La lecture du bon de commande faisant clairement apparaître que la livraison du logiciel devait être effectuée en version française, c’est à bon droit que l’acheteur a considéré que la livraison intervenue n’était pas conforme à sa commande entraînant par là, la résolution partielle du contrat, limitée au logiciel litigieux, celui-ci étant indépendant des autres modules commandés.

TC Paris 25 juillet 2001 SA ERI DELUZET

(Mise en ligne Juillet 2001)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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