La loi Bachelot sur la publicité en ligne pour les alcools

Actualité

La loi Bachelot : enfin une réglementation de la publicité en ligne pour les boissons alcoolisées

 

Le projet de loi sur la réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (loi Bachelot) vient d’être promulgué. Ce texte comporte de nombreuses dispositions relatives à la vente de boissons alcoolisées. Il est notamment précisé que la vente et l’offre gratuite d’alcool à des mineurs est interdite (une amende pénale de 7500 euros est encourue). Ce projet de loi interdit également la vente d’alcool à emporter, entre dix-huit heures et huit heures, dans les points de vente de carburant. En outre, dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre vingt-deux heures et huit heures devra au préalable suivre une formation spécifique.Ce texte contient également une disposition relative aux « happy hours », précisant que si un débitant d’alcool propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte (par exemple, quelques heures), il doit également proposer à prix réduit des boissons non-alcooliques.

En matière de publicité, la mesure phare de ce texte est une disposition relative à la publicité en faveur de l’alcool sur Internet. Depuis la loi Evin du 10 janvier 1991, la publicité en faveur de l’alcool est strictement réglementée, le support de l’Internet n’ayant toutefois pas été prévu. Des décisions de justice avaient d’ailleurs condamné la pratique de la publicité en ligne pour des boissons alcoolisées considérant que ce support ne faisait pas partie des supports exclusivement autorisés à diffuser de telles publicités en faveur de l’alcool. Or, la loi ajoute les services de communication en ligne, c’est-à-dire principalement les sites Internet, à la liste des supports autorisés à effectuer de la publicité ou de la propagande en faveur de l’alcool, « sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle ». Sont toutefois exclus les sites qui, « par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport ». Ce texte a donc pour intérêt d’offrir un cadre légal à la publicité pour l’alcool sur internet. Enfin, il convient de préciser que ce texte comporte également des dispositions relatives à la vente de produits du tabac, telles que l’interdiction de la vente ou de l’offre à titre gratuit de cigarettes à des mineurs ou encore l’interdiction de certaines cigarettes aromatisées.

Loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires,JO du 22 juillet 2009

(Mise en ligne Juillet 2009)

Céline Avignon

Avocate, Directrice du département Publicité et Marketing Electronique

Alain Bensoussan Avocats