La loi sur le droit d‘auteur définitivement adoptée

Propriété littéraire et artistique

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La loi sur le droit d‘auteur définitivement adoptée

La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi) a été adopté par le Parlement le 30 juin 2006 sur la base du rapport remis le 22 juin par la Commission mixte paritaire. Parmi les principales nouveautés, il convient de signaler :

  • la légalisation des mesures techniques de protection des oeuvres ;
  • le principe de l’interopérabilité des supports de lecture avec la création d’une « Autorité de régulation des mesures techniques » qui sera chargée de négocier les questions liées à l’interopérabilité ;
  • le maintient de l’exception légale des copies à titre privé ;
  • l’ajout de trois nouvelles exceptions au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées, des bibliothèques et des enseignants (exception pédagogique).

La loi autorise désormais les bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, les associations et certains établissements oeuvrant en faveur des personnes handicapées, à transcrire et à diffuser les oeuvres dans des formats adaptés, par exemple en braille. Les bibliothèques accessibles au public, les musées et les services d’archives, sont également autorisés à effectuer la reproduction d’une œuvre « à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place ». Concernant « l’exception pédagogique », la loi autorise, à compter du 1er janvier 2009 seulement, les enseignants et les chercheurs à utiliser les oeuvres pour illustrer leurs cours ou leurs travaux de recherche et pour susciter l’envie d’y accéder dans des conditions respectueuses des droits légitimes des auteurs et des acteurs de la filière culturelle. Par ailleurs, la qualité d’auteur est reconnue aux agents publics (Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif) pour les oeuvres réalisées dans l’exercice de leurs fonctions, avec des aménagements (limitation de l’exercice des droits moraux de l’agent).

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006

(Mise en ligne Août 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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