La notion de continuité de service

Droit social
Cybersurveillance

La notion de continuité de service consacrée par la cour de cassation

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute lourde au motif qu’absente pour maladie, elle avait refusé de communiquer à son employeur qui le lui demandait, son code d’accès à son ordinateur, prétextant que celui-ci disposait d’un autre moyen pour se le procurer. La Cour de cassation a pourtant considéré que « si le salarié n’est pas tenu de poursuivre une collaboration avec l’employeur durant la suspension de l’exécution du contrat de travail provoqué par la maladie ou l’accident, l’obligation de loyauté subsiste durant cette période et le salarié n’est pas dispensé de communiquer à l’employeur, qui en fait la demande, les informations qui sont détenues par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise ; (…) d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher si l’employeur avait effectivement la possibilité, sans recourir à la salariée, d’avoir communication du mot de passe informatique et si de ce fait, comme le soutenait l’employeur en demandant la confirmation du jugement, la salariée n’a pas eu une volonté de bloquer le fonctionnement de l’entreprise, la Cour d’appel a violé les textes sus-visés ». Il s’agit d’un arrêt significatif qui consacre la notion de continuité de service; Certes la vie privée existe, néanmoins, le maintien de ses codes confidentiels par un salarié ne doit pas nuire à la continuité du service.

Cass. soc. 18 mars 2003

(Mise en ligne Décembre 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares