La pénalité carence de plan d’action emploi seniors

Droit social

Emploi des séniors

Application de la pénalité carence de plan d’action emploi seniors

Il est institué, à compter du 1er janvier 2010, une pénalité à la charge des employeurs non couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés (1). Le montant de la pénalité est fixé à 1% du montant des rémunérations versées aux salariés ou assimilés au cours de la période non couverte par l’accord ou le plan d’action. La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action (2).

(1) Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, art. 87, non remis en cause par la loi 2009-1646 du 24 décembre 2009
Sénat, Dossier législatif

(2) Code de la sécurité sociale, art. R138-29


Paru dans la JTIT n°96/2010 p.11

(Mise en ligne Janvier 2010)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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