La prise d'effet de la rupture du contrat de travail

Droit social
Contrat de travail

Prise d’effet de la rupture du contrat de travail

Le contrat de travail est rompu dès le jour où l’employeur « manifeste sa volonté » d’y mettre fin, même s’il mentionne une date ultérieure dans la lettre de notification. L’employeur ne peut donc différer à la date de son choix la prise d’effet de la rupture du contrat de travail.

Cass. soc. 14-10-2009, n° 08-44052

Paru dans la JTIT n°95/2009 p.11

(Mise en ligne Décembre 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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