La propriété des créations salariées

Informatique
La propriété des créations informatiques

La propriété des créations salariées

Après avoir rompu son contrat de travail, un employé d’une société pharmaceutique, engagé en qualité d’auteur salarié, revendiquait la propriété du logiciel dont il était l’un des concepteurs et qui avait permis l’informatisation de l’officine de la pharmacie. La loi du 3 juillet 1985, renforcée par les dispositions de la directive du 14 mai 1991 et consacrée par l’article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle, stipule que les droits sur les logiciels créés par un salarié au cours de son contrat de travail sont dévolus à son employeur. La cour a suivi ce principe et rejeté la demande en paiement initialement déposée. Cette tendance bien marquée concernant les salariés concepteurs de logiciels verra peut-être des évolutions dans les années à venir, eu égard au traitement, bien différent, des salariés inventeurs.

CA Lyon 3e ch., 26 septembre 1997
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985
Article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle

(Mise en ligne Septembre 1997)