La responsabilité de l'employeur en tant que commettant

Droit social

Responsabilité de l’employeur

La responsabilité de l’employeur en qualité de commettant

Un salarié a réalisé, sur son lieu de travail et avec les moyens informatiques fournis par son employeur, un site internet contenant des mentions injurieuses et diffamatoires, ainsi que des contrefaçons de marque. Outre l’auteur des faits litigieux et l’hébergeur du site, le demandeur a assigné l’employeur du salarié devant le tribunal de grande instance de Marseille, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. Une note interne de la société autorisait les salariés à consulter des sites internet ne présentant pas un intérêt professionnel, à la condition que ces consultations soient raisonnables, qu’elles s’effectuent en dehors des heures de travail, qu’elles respectent les dispositions légales et les valeurs de l’entreprise. Constatant que « la libre consultation des sites internet était autorisée » et qu’aucune « interdiction spécifique n’était formulée quant à l’éventuelle réalisation de sites internet », le tribunal déclara l’employeur responsable, en sa qualité de commettant, des actes de contrefaçon de marque commis par son préposé ; les délits de presse étant, pour leur part, prescrits.

TGI Marseille 11 juin 2003

(Mise en ligne Mars 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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