Révision du règlement d’exemption sur les accords verticaux

La Commission européenne a lancé, cet été, une consultation publique, ouverte jusqu’au 28 septembre 2009, sur la révision du règlement d’exemption sur les accords verticaux. Ce règlement, qui expire le 31 mai 2010, crée une zone de sécurité, en fixant les conditions dans lesquelles les accords de distribution échappent à la prohibition des ententes anticoncurrentielles. Le projet de règlement ne contient aucune modification majeure, sauf en ce qui concerne le seuil de part de marché de 30% maximum, permettant de bénéficier de l’exemption. En effet, ce seuil, qui ne concernait que la part de marché du fournisseur, s’appliquerait désormais à « chacune des entreprises parties à l’accord ». La définition des restrictions de concurrence, entraînant la non exemption de l’accord ou de la clause, ne connaît pas d’évolution majeure. Les principales innovations attendues de la réforme se trouvent dans le projet de communication de la Commission, sur les lignes directrices sur les restrictions verticales. Ainsi, un distributeur, qui réalise des investissements substantiels pour créer ou développer un nouveau marché, pourrait bénéficier, pendant deux ans, d’une protection particulière, justifiant des restrictions jusqu’alors interdites sur ses ventes passives et actives sur son territoire ou sa clientèle.

 La Commission modifierait ses lignes directrices, qui comportent déjà des dispositions sur les ventes en ligne, sans ajouter de dispositions spécifiques dans le règlement lui-même. Un site internet est considéré, comme c’était déjà le cas, comme une forme de vente passive par le distributeur, qui doit être libre de recourir à internet pour faire de la publicité ou vendre ses produits. L’interdiction totale de vendre sur internet ne serait licite que dans des cas très limités. Certains comportements, visant à limiter les ventes sur internet effectuées par les distributeur, seraient interdits : par exemple, l’obligation de renvoyer vers le site d’un autre distributeur exclusif ou la limitation, dans certaines conditions, de la part des ventes réalisées sur internet. Le fournisseur peut imposer, notamment en distribution sélective, des normes de qualité du site internet. Notamment, il peut exiger que le fournisseur dispose d’un magasin classique, ce qui aurait pour conséquence de rendre licite l’exclusion des pure players.

 

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